La Cour de cassation a rendu son verdict mercredi dans une affaire de victime de «spoofing», une arnaque téléphonique. La victime réclamait le remboursement de la fraude auprès de sa banque. Qu’a dit la justice ?
Peut-on se faire rembourser par sa banque après avoir été victime d’une arnaque au téléphone ? C’est la question épineuse qu’a dû trancher la Cour de cassation cette semaine dans un cas de fraude au téléphone appelé «spoofing».
Ce mercredi 23 octobre, la Cour de cassation a donné raison à la victime de «spoofing», qui souhaitait se faire rembourser par banque. Cette dernière a ainsi obligé la BNP Paribas à rembourser 54.500 euros à son client.
«Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux», a ainsi indiqué la Cour de cassation, reprise par l’AFP.
La victime avait été convaincue par un interlocuteur téléphonique, se faisant passer pour un banquier, de lui transmettre ses codes de carte bancaire et de virement. «Ce faux conseiller l’a persuadé que son compte enregistrait des mouvements possiblement frauduleux. Prétendant mener une vérification, le faux conseiller a demandé à la victime de supprimer cinq personnes de sa liste de bénéficiaires de virements, puis de les y réinscrire en renseignant son code confidentiel», a décrit la Cour de cassation.
⚖[Communiqué] Escroquerie bancaire #spoofing
Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque une négligence grave. Il a le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux.
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— Cour de cassation (@Courdecassation) October 23, 2024
Une part d’interprétation
Selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, «une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie ». Ce dernier peut cependant être contesté par l’article L133-19 qui précise que «cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave».
Il en vient ainsi à la banque de montrer les preuves de la négligence de son client. Une notion qui laisse un espace interprétatif à la justice.
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