Cour suprême japonaise : les couples de même sexe peuvent bénéficier des allocations aux victimes de crimes

Cour suprême japonaise : les couples de même sexe peuvent bénéficier des allocations aux victimes de crimes
Cour suprême japonaise : les couples de même sexe peuvent bénéficier des allocations aux victimes de crimes

Le plus haut tribunal japonais a statué pour la première fois que le partenaire de même sexe d’une victime d’un crime avait droit aux prestations gouvernementales versées aux membres endeuillés de la famille.

La Cour suprême a rendu sa décision mardi, affirmant qu’un partenaire de même sexe d’une victime d’un crime est considéré comme un partenaire dans une union de fait.

Actuellement, les couples mariés et les conjoints de fait peuvent bénéficier de prestations égales en matière de pension et de nombreux autres services de sécurité sociale.

Le plaignant Uchiyama Yasuhide vivait avec son partenaire, qui a été assassiné en 2014. M. Uchiyama a demandé une prestation gouvernementale destinée aux membres endeuillés des familles de victimes d’actes criminels.

Après que la demande eut été rejetée, il a intenté une action contre la préfecture d’Aichi.

Les tribunaux inférieurs l’ont rejetée, estimant que les couples de même sexe ne sont pas pris en compte dans le mariage de fait.

Le juge de la Cour suprême Hayashi Michiharu a déclaré dans son jugement que le niveau de préjudice psychologique et financier causé par le décès des victimes d’actes criminels sur leurs partenaires est le même, qu’il s’agisse de couples de même sexe ou de sexe opposé.

La Cour suprême a ordonné à la Haute Cour de Nagoya de réexaminer l’affaire pour déterminer si M. Uchiyama et son partenaire étaient en union de fait.

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