La clause de préciput permet au conjoint survivant de conserver le logement familial. Attention aux conséquences fiscales pour les enfants !
C’est l’une des préoccupations majeures des couples mariés. Que devient le logement familial en cas de décès de l’un d’eux ? Le survivant peut-il en obtenir la pleine propriété ? Hélas non ! Notre législation est ainsi faite que, en cas de décès de l’un, l’autre doit partager la propriété du logement familial avec les enfants. Le survivant est pleinement propriétaire de la moitié de ce logement (sa part à lui, en fait) et il n’hérite que sur l’autre moitié, mais… avec les enfants communs : il devient usufruitier de cette moitié (il peut donc utiliser le bien, par exemple vivre dedans) et les enfants nus-propriétaires.
Conséquence ? Si le parent survivant veut vendre, par exemple, il lui faut l’accord des enfants, voire des petits-enfants (en cas de prédécès de l’enfant héritier direct) – ce que certains veulent à tout prix éviter !
Pour cela, il existe un dispositif appelé clause de préciput. «Elle n’est possible que pour les couples mariés sous un régime de communauté, comme celui qui s’applique par défaut, la communauté réduite aux acquêts. Impossible donc pour ceux qui sont mariés en séparation de biens», explique Antoine Le Roux, notaire à Paris.
La clause de préciput protège le conjoint…
Il faut aller chez le notaire pour la faire enregistrer, ce qui vous coûtera environ 1 000 euros. Avec cette clause, le logement familial est prélevé dans la communauté des époux et il est affecté à l’époux survivant, sans passer par la case héritage. Les autres héritiers n’en voient donc pas la couleur. «La clause de préciput protège le conjoint, qui va devenir pleinement propriétaire du bien dont elle fait l’objet, le plus souvent le logement familial. Cela lui évite d’avoir à recueillir l’accord des enfants pour vendre, et il reste donc le seul décisionnaire sur le sort de son lieu de vie», explique le notaire.
Elle peut de la même manière être utilisée par des conjoints propriétaires d’un commerce, par exemple, et qui ne souhaitent pas que les enfants s’en mêlent en cas de décès, ou sur tout autre bien leur appartenant.
… mais a des conséquences fiscales pour les enfants
«Une telle clause est cependant déconseillée s’il y a eu remariage et qu’il y a des enfants d’un premier lit, qui au moment du décès pourraient intenter une action en retranchement, pour obtenir leur pleine part d’héritage (de leur réserve héréditaire)», selon maître Le Roux.
Enfin, le conjoint bénéficiaire d’une telle clause peut y renoncer. Notamment pour éviter que les enfants n’aient trop de droits de succession à payer. Le bien immobilier représente généralement une part importante de la succession et le fait d’en hériter d’une partie au décès du premier parent, puis de l’autre au second décès, permet de faire jouer deux fois l’abattement de 100 000 euros par enfant et par parent. Avec la clause de préciput, les enfants n’héritent du logement qu’au décès du second parent, et cela peut leur coûter plus cher en fiscalité – chacun des enfants ne profitant à ce moment-là qu’une seule fois de l’abattement.
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