« Les données personnelles vont pouvoir se déplacer librement et de façon sécurisée entre les Etats-Unis et les entreprises américaines. » La Commission européenne a ainsi résumé l’effet de sa décision du lundi 10 juillet : l’exécutif communautaire a validé juridiquement le nouvel accord de transfert transatlantique des données, le Data Privacy Framework. Ce texte vise à mettre fin à une bataille juridique de plus de trois ans autour de l’activité des services numériques de grands groupes américains comme Google, Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp), Amazon, Apple ou Microsoft. L’accord est pourtant controversé et déjà contesté.
Deux précédents textes similaires ont été invalidés par la justice : le Safe Harbor, en 2015, et le Privacy Shield, en 2020. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que ce dernier n’offrait pas aux citoyens européens des garanties équivalentes à celle du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), en vigueur sur le continent.
Le nouvel accord validé lundi avait été annoncé, à la surprise générale, par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 25 mars 2022, lors d’une visite à Bruxelles du président américain, Joe Biden.
Immédiatement, des voix critiques avaient regretté le timing de l’annonce : le même jour qu’un accord de fourniture de gaz naturel par les Etats-Unis pour réduire la dépendance européenne à la Russie. « Ça fait un peu troc », avait estimé le député du MoDem Philippe Latombe.
Max Schrems, l’activiste dont l’association de défense de la vie privée NOYB a déposé les deux plaintes à l’origine de l’invalidation des deux accords précédents, a déjà annoncé vouloir retourner devant la CJUE et attendre une décision pour « 2024-2025 ». « Les communiqués de presse du jour sont presque des copies conformes de ceux [des accords précédents]. Pour que [ces derniers] soient efficaces, il faudrait des changements dans les lois américaines sur le renseignement », a expliqué M. Schrems dans un communiqué.
La CJUE avait jugé l’accès aux données des Européens par les autorités et services de renseignement américains disproportionné et insuffisamment encadré. En réponse, le nouvel accord propose de limiter l’accès aux « objectifs de sécurité nationale » et introduit un mécanisme de recours pour les citoyens européens, auprès d’un officier de la direction du renseignement américain ou d’un tribunal indépendant formé par le ministère de la justice américain.
L’enjeu est de taille. Les lobbys des grandes entreprises du numérique se sont immédiatement félicités du nouveau cadre. « Son importance ne peut être surestimée », a insisté dans un communiqué l’Information Technology Industry Council (ITI). « C’est une percée majeure », s’est réjouie la Computer and Communications Industry Association (CCIA), en saluant dans un communiqué la fin d’une « incertitude juridique ». Le président américain Joe Biden a, de son côté, également salué ce lundi l’adoption du nouveau cadre légal, une décision qui « reflète l’engagement conjoint » des deux partenaires « à la protection forte des données personnelles » a-t-il souligné.
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