En 2023, 34 millions de propriétaires avaient l’obligation de remplir en ligne un nouveau formulaire: la déclaration de biens immobiliers. Ils devaient indiquer au fisc si le bien concerné était une habitation principale ou secondaire. Dans le cas d’une location, il leur était demandé de fournir l’identité des occupants. L’objectif pour l’administration fiscale était de déterminer les contribuables assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Attention, cette déclaration est à renouveler chaque année en cas de changement de situation, précise MoneyVox. « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux », indique l’article 1418 du Code général des impôts.
Déclarations de biens immobiliers: attention à l’amende!
Bonne nouvelle pour de nombreux contribuables: ils sont dispensés si « aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration », indique le fisc. Il n’y a donc rien à faire si la situation en 2023 est identique à la situation en 2024.
En revanche, s’il y a eu un changement (nouveaux locataires par exemple) et que vous ne le déclarez pas, vous risquez une amende de 150 euros. Dans le cas de la vente d’un bien, il faut aussi faire le nécessaire. « Chaque propriétaire doit déclarer ces changements qu’il soit l’ancien ou le nouvel acquéreur », souligne l’administration fiscale au Figaro.
La seule manière de faire cette déclaration était auparavant de se rendre sur son espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans le menu « Gérer mes biens immobiliers ». À partir de cette année, il est possible pour les personnes dans l’incapacité de réaliser cette déclaration en ligne d’utiliser un formulaire papier.
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