Claire Hédon a critiqué ce mercredi ce mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits.
La défenseur des droits a préconisé ce mercredi la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits, un dispositif censé alléger les procédures mais critiqué.
Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit, ce dont n’ont pas toujours conscience les personnes qui pensent s’en être sorties avec une contravention, explique la défenseur dans son communiqué.
«Risque d’arbitraire»
La procédure d’amende forfaitaire, réservée à l’origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers en 2016, avant d’en concerner d’autres : notamment l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation des halls d’immeuble.
Dans son avis, consulté par l’AFP, la défenseur des droits relève «de très nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’AFD qui compromettent le respect des droits des usagers». À commencer par «le risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice» alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l’appréciation de l’agent.
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«Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l’écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d’accroissement des pratiques discriminatoires», estime l’institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l’administration. La défenseur des droits préconise la suppression pure et simple de l’AFD.
Mais cet avis – non contraignant pour l’administration – est aussi accompagné, le cas échéant, de plusieurs pistes d’amélioration du dispositif : clarifier le cadre d’emploi auprès des agents, améliorer l’information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation.
Elargissement de l’amende forfaitaire délictuelle
Le gouvernement, invoquant une simplification de la réponse pénale, avait initialement prévu dans sa loi 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, soit près de 3400 délits.
Au terme d’un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l’élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, comme les tags, le délit d’entrave à la circulation ou l’usage injustifié du signal d’alarme dans les trains.
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