Les députés des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) ont saisi, lundi 26 juin, le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », définitivement adoptée le 14 juin.
Surnommée loi « antisquat », ce texte porté par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir) et Aurore Bergé (Yvelines) restreint aussi fortement les droits des locataires menacés d’expulsion. Il a suscité l’opposition de l’ensemble de la gauche ainsi que celle de nombreuses associations et organisations professionnelles, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des acteurs de la solidarité en passant par le Syndicat de la magistrature. La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont eux aussi critiqué ce texte, auquel le gouvernement a apporté son soutien.
Tout en renforçant les sanctions contre les squatteurs, les sénateurs ont allégé des dispositions très contestées visant les locataires, notamment la création d’une peine de prison pour ceux qui resteraient dans les lieux après la fin de la procédure d’expulsion, conservant néanmoins la création d’une amende de 7 500 euros.
Le recours, déposé à l’initiative du groupe La France insoumise (LFI), suspend la promulgation de la loi et laisse un mois au Conseil constitutionnel pour rendre sa décision. « Nous demandons la censure de l’ensemble de cette loi qui réprime les victimes de la crise du logement », indique la députée LFI de Paris Danielle Simonnet. « En s’attaquant de façon disproportionnée à des personnes en situation précaire, ce texte porte atteinte au droit au logement décent, qui est un objectif à valeur constitutionnelle, expose-t-elle. Il renforce aussi les droits des propriétaires en facilitant les expulsions, ce qui va à l’encontre du respect de la vie privée. »
« Beaucoup trop loin dans la criminalisation »
De nombreuses dispositions sont pointées du doigt dans le recours, long de vingt-cinq pages. « Le principe de la proportionnalité des peines n’est pas respecté, puisqu’une peine pour atteinte aux biens est alignée sur une peine pour atteinte aux personnes », estime Mme Simonnet – la loi rend le squat de domicile passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit une multiplication par trois et une peine calquée sur celle encourue par les propriétaires procédant à une expulsion sans le concours de la force publique.
Le délit de propagande et de publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile, nouvellement créé et passible de 3 750 euros d’amende, « porte une atteinte injustifiée à la liberté d’expression », analysent les requérants. Selon eux, plusieurs points contreviennent à l’exigence d’intelligibilité de la loi, telle une définition du domicile élargie et « non exhaustive », puisqu’il s’agirait « notamment (…) de tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant [à une personne], qu’[elle] y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ».
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