Le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce les avantages successoraux et fiscaux du plan d’épargne retraite. L’organisme rattaché à la Cour des comptes recommande d’encadrer la liquidation du PER, que ses souscripteurs devraient clôturer à un âge limite.
© Liubomir/Adobe Stock – Les avantages fiscaux et successoraux du PER semblent sur la sellette.
Le ciel s’assombrit pour le plan d’épargne retraite (PER), qui n’en finit plus d’être pointé du doigt pour les avantages fiscaux qu’il offre à ses souscripteurs. Après les députés qui, dans un rapport examiné à la fin du mois de septembre, demandaient de fixer un âge maximum de 67 ans pour ouvrir un PER et une liquidation automatique de ce produit à 70 ans, c’est au tour des Sages de lancer un pavé dans la mare. Dans un rapport publié ce lundi 14 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution rattachée à la Cour des comptes, recommande de «recentrer le plan d’épargne retraite sur sa fonction d’épargne retraite en encadrant son âge de liquidation».
Pour comprendre les raisons de cet «acharnement», rappelons que le plan d’épargne retraite confère plusieurs avantages, de poids, à ses détenteurs. Car non seulement ce produit vise à faire fructifier un capital sur différents supports (fonds euros, unités de compte) dans le but de se constituer des revenus supplémentaires pour la fin de la vie active, mais il permet aussi de contourner l’impôt sur le revenu et les droits de succession. En effet, les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de 10% des revenus professionnels et de 35 194 euros en 2024.
En contrepartie, lorsque le PER est débloqué à l’âge de la retraite – sauf pour l’achat de la résidence principale ou dans certains cas exceptionnels -, le montant équivalent aux versements est soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les gains réalisés à la flat tax de 30%. «Toutefois, dans le cas où un PER n’est jamais liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité du droit au capital de ce plan est transmise à ses héritiers», observe le Conseil des prélèvements obligatoires. Une sorte de jackpot fiscal puisque les versements déduits du revenu imposable «à l’entrée» ne sont pas taxés non plus «à la sortie».
«Le PER ne doit pas être un outil d’optimisation fiscale en matière de successions»
Ajoutez à cela des abattements au moment de la succession – 152 500 euros par bénéficiaire si le souscripteur décède avant 70 ans, 30 500 euros pour tous les bénéficiaires s’il meurt après – et vous obtenez une solution particulièrement prisée des épargnants. D’autant que si le bénéficiaire désigné du PER est le conjoint, ce dernier échappe tout simplement aux droits de succession. Il ne paie donc ni impôt sur le revenu ni fiscalité successorale. «Constitué par des flux non imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains du défunt au moment de sa constitution, le PER offre un “double avantage” aux personnes concernées», déplore le CPO.
Raison pour laquelle l’institution demande de «faire évoluer les grandes caractéristiques du PER pour le recentrer sur sa finalité première qui est de favoriser l’épargne retraite». Le Conseil des prélèvements obligatoires demande ainsi la mise en place d’une «sortie progressive obligatoire, voire une liquidation obligatoire du PER à compter d’un certain âge», sans davantage de précisions. Une piste qui n’est certes pas parfaite, reconnaissent les auteurs du rapport, celle-ci n’empêchant pas le maintien de l’avantage fiscal pour les souscripteurs qui décèderaient avant l’âge limite fixé et leurs héritiers. Mais qui aurait «le mérite de la cohérence avec l’objectif premier du PER qui est de favoriser le développement de l’épargne retraite, et non de constituer un outil d’optimisation fiscale en matière de successions», concluent-ils.
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